CONDITIONS GÉNÉRALES

VEUILLEZ LIRE CET ACCORD AVANT D'UTILISER L'EMBRACEPLUS, L'APPLICATION MOBILE EMPATICA ET/OU LE SERVICE D'ABONNEMENT. CES CONDITIONS REGISSENT LA VENTE ET L'ACHAT DE L'EMBRACEPLUS, AINSI QUE LA LICENCE NON EXCLUSIVE D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE EMPATICA ET DU SERVICE D'ABONNEMENT. EN ACHETANT L'EMBRACEPLUS, EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION MOBILE EMPATICA (L'"APPLICATION") ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, L'UTILISATEUR ("L'UTILISATEUR" OU "VOUS") RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER EMBRACEPLUS, ET/OU TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER L'APPLICATION OU LE SERVICE D'ABONNEMENT. LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE LU EN PLUS DE NOTRE NOTICE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLE SUR https://emp.is/epimonitor-privacy-policy-eu-fr QUI DÉCRIVE LA FAÇON DONT NOUS TRAITONS LES DONNÉES PERSONNELLES EN RAPPORT AVEC L'APP, LE SERVICE D'ABONNEMENT ET LE PORTE-BARRE.

1. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après, utilisés dans les présentes conditions générales, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

On entend par "accord" les conditions générales qui régissent l'achat et l'utilisation de l'EpiMonitor par l'utilisateur, telles qu'elles peuvent être modifiées par EMPATICA de temps à autre, comme spécifié dans le présent document.

On entend par "application" l'application mobile d'EMPATICA, qui peut être téléchargée à partir du site web d'EMPATICA ou des magasins d'applications applicables et utilisée avec un appareil.

"Aidant(s)" désigne la (les) personne(s) approuvée(s) et désignée(s) par l'Utilisateur pour recevoir des appels et/ou des messages SMS via l'Application.

On entend par "appareil" tout smartphone compatible permettant d'utiliser l'application.

"EMPATICA" ou "nous" / "notre" / "nos" désigne Empatica S.r.l., société de droit italien, dont le siège social est situé Via Stendhal 36, 20144 Milano (MI), Italie, numéro de TVA IT07462810966.

"EpiMonitor" désigne collectivement le dispositif portable et le service d'abonnement. L'EpiMonitor est classé comme dispositif médical conformément au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (" MDR ").

"Service d'abonnement" désigne le service d'abonnement à la fonction d'alerte qu'Empatica met à la disposition des utilisateurs par l'intermédiaire de l'application.

On entend par "utilisateur" l'utilisateur de l'application et/ou la personne qui porte le dispositif portable (le cas échéant).

"Avis de confidentialité" : l'avis de confidentialité d'Empatica décrivant la manière dont nous traitons les données à caractère personnel dans le cadre du présent accord, disponible à l'adresse suivante : https://emp.is/epimonitor-privacy-policy-eu-fr

"Wearable" désigne le dispositif portable EmbracePlus, produit par EMPATICA ou toute autre société du groupe EMPATICA, capable de collecter et de transmettre des données physiologiques pour les afficher sur l'application, conçu et/ou commercialisé par EMPATICA

1. VENTE ET ACHAT D'EMBRACEPLUS
   1. Si vous achetez ou avez acheté un produit portable directement auprès d'EMPATICA, les conditions de la présente section 2 s'appliquent également à vous. Si vous avez acheté un produit portable auprès d'un revendeur agréé, ce sont ses conditions générales qui s'appliquent et la présente section 2 ne s'applique pas à vous.

1. Les prix de l'EpiMonitor et les frais d'expédition sont ceux indiqués sur notre site Internet et au moment de la transmission de votre commande. Les prix et les frais d'expédition doivent être considérés comme incluant les taxes, les droits et tous les coûts liés aux droits de douane (sauf indication contraire dans la commande). Lorsque vous passez commande d'un produit portable sur notre site web et que nous recevons le paiement intégral correspondant, vous recevez une confirmation de commande qui confirme notre acceptation de cette commande, les détails de la commande et les détails de la livraison.

1. Nous nous engageons à livrer les commandes le plus rapidement possible en tenant compte du mode de livraison choisi et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la confirmation de la commande. Si la fourniture du vêtement est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous informer de l'évolution de la situation.

1. Le contrat est conclu en allemand, anglais, danois, espagnol, français, italien, néerlandais et suédois.

1. Si vous achetez un vêtement sur notre site web, vous avez légalement le droit de changer d'avis conformément à la politique d'annulation ci-dessous. Un modèle de formulaire d'annulation se trouve à la fin des conditions générales.

1. LICENCE D'UTILISATEUR FINAL
   1. Pour utiliser le Wearable, les Utilisateurs doivent (i) avoir téléchargé l'App sur leur téléphone ; et (ii) avoir mis en place le Service d'Abonnement. Sous réserve des termes et conditions de cet accord, EMPATICA accorde par la présente à l'utilisateur une licence limitée, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et révocable pour installer et utiliser une copie du code objet de l'application sur un appareil détenu ou loué uniquement par l'utilisateur, uniquement pour l'utilisation personnelle et non commerciale de l'utilisateur et conformément aux instructions d'utilisation ("fins autorisées").

1. L'utilisateur doit disposer d'un appareil compatible avec l'application et est seul responsable de l'installation, de la configuration et de la maintenance de l'application et de tous les logiciels, matériels et autres appareils qui y sont liés. EMPATICA ne garantit pas la compatibilité de l'application avec tous les appareils mobiles. L'utilisation de l'application et/ou l'utilisation de la messagerie texte peut donner lieu à des frais de données standard de la part de l'opérateur et l'utilisateur est seul responsable de ces frais. L'application se connecte aux services cloud d'EMPATICA via Internet, ce qui peut inclure des connexions via des réseaux sans fil et câblés. L'utilisation de l'application signifie que l'utilisateur consent à la transmission d'informations standard sur l'appareil (y compris, mais sans s'y limiter, des informations techniques sur l'appareil et le logiciel d'application et/ou les services sans fil de l'utilisateur).

1. L'utilisateur doit utiliser l'application conformément au présent contrat et à son mode d'emploi et dans les limites de ceux-ci. L'utilisateur ne peut transférer ou accorder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans l'accord écrit préalable d'EMPATICA. L'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'application contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée.

1. L'utilisateur ne doit pas (1) copier, publier ou reproduire de toute autre manière l'application ; (2) modifier, désosser, décompiler, désassembler, décoder ou essayer de déverrouiller ou de contourner le système d'initialisation et/ou les mesures techniques de sécurité utilisées par l'application, sauf si cela est expressément autorisé par la loi (Directive 2009/24/CE et implémentations locales) et uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer l'interopérabilité avec des logiciels développés de manière indépendante ; (3) modifier, adapter, traduire, louer, prêter l'application ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ; et/ou (4) supprimer ou modifier les logos et marques d'EMPATICA ou de toute autre entité dans l'application.

1. COMPTES

Vous n'avez pas besoin de vous enregistrer auprès de nous pour télécharger et installer l'application. Toutefois, pour accéder à l'application et/ou l'utiliser, vous devez vous enregistrer avec succès auprès d'EMPATICA. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte et de toutes les activités qui se produisent lors de l'utilisation de votre compte dans votre sphère de risque. Vous vous engagez à ne pas partager votre mot de passe, à ne pas laisser quelqu'un d'autre y accéder et à ne rien faire qui puisse compromettre la sécurité de votre mot de passe. Vous acceptez d'informer EMPATICA si vous constatez que votre mot de passe est perdu, volé ou divulgué à un tiers non autorisé, s'il y a une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou si vous apprenez toute autre violation de la sécurité en relation avec EMPATICA ou l'application.

1. LIMITATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ
   1. L'application est un système de notification concernant des événements spécifiques qui peuvent être détectés par un dispositif portable connecté à l'application. Le dispositif portable recueillera certaines données physiologiques et les transmettra à l'application, conformément à notre avis sur la protection de la vie privée.

1. Ni le Wearable ni l'App ne sont destinés à fournir des conseils médicaux, un diagnostic ou un traitement ; mais plutôt à collecter des données et à les afficher pour l'utilisateur et tout soignant. L'application et le Wearable ne remplacent pas les soins médicaux réguliers et ne doivent pas être utilisés pour modifier votre plan de traitement ou d'autres instructions qui vous ont été données par des professionnels médicaux sans examen et approbation, et vous veillerez à ce que tous les diagnostics, traitements, attentions et efforts appropriés soient faits par et pour votre bénéfice afin de maintenir votre santé et votre bien-être. Vous reconnaissez et acceptez que l'application et le Wearable ne sont pas un substitut adéquat au traitement médical fourni par des professionnels de la santé et que l'application et le Wearable ne sont pas non plus en mesure de fournir un diagnostic, un traitement ou une assistance en cas de besoin. En conséquence, la surveillance de l'utilisateur par l'intermédiaire de l'application et du Wearable peut entraîner une assistance retardée par rapport à une surveillance continue en personne.

1. Lors de l'activation, vous devez configurer l'application en fournissant les coordonnées d'un ou plusieurs soignants pour que l'application puisse les appeler et/ou leur envoyer un message texte. Avant de fournir ces coordonnées, vous devez vous assurer que les Aidants sont (a) conscients que vous nous fournissez leurs coordonnées aux fins énoncées dans le présent Contrat et dans l'Avis de confidentialité, et (b) désireux, capables et disponibles pour accepter et recevoir ces appels et/ou messages textuels.

1. Vous vous engagez à choisir un (des) Aidant(s) informé(s) des risques liés aux événements que l'Application pourrait détecter. Vous reconnaissez que vous leur communiquerez que ces événements peuvent aller de l'absence de risque au risque (faible mais réel) de décès à la suite d'un événement que l'application pourrait (ou non) détecter. Vous acceptez de demander au(x) Aidant(s) d'arriver immédiatement (dans un délai d'une minute ou deux, "aussi vite que possible") dès le déclenchement d'un événement susceptible de déclencher une Alerte. À ces fins, une " Alerte " est une notification (appel et/ou message texte) reçue par les Aidants désignés par le biais de leur propre Appareil, déclenchée par le Wearable et l'Application, qui est destinée à alerter les Aidants d'une activité de crise potentielle. Vous acceptez qu'EMPATICA et l'application ne fournissent pas de conseils médicaux ou de diagnostics et que vous et votre (vos) aidant(s) suivrez les conseils médicaux des professionnels de la santé sur ce qu'il faut faire à l'arrivée. EMPATICA ne peut pas vérifier ou influencer et ne sera pas responsable de la conduite du/des soignant(s).

1. Vous reconnaissez et acceptez que, bien qu'EMPATICA souhaite que les fonctionnalités de l'application soient hautement fiables et disponibles, EMPATICA ne garantit pas la fiabilité. EMPATICA ne peut pas garantir qu'un appel ou un message texte parviendra à un Aidant. Vous reconnaissez et acceptez que l'application peut subir des interruptions inattendues ou ne pas fonctionner correctement en raison de facteurs indépendants de la volonté d'EMPATICA, y compris, sans limitation, pour des raisons telles que la perte de Bluetooth, la batterie faible de l'appareil, le manque de connectivité Internet, le manque de couverture réseau, les pannes de courant, la défaillance ou la panne de l'équipement, les défaillances des fournisseurs de services de télécommunication, les événements de force majeure et les problèmes de logiciels ou de matériel de tiers.

1. Vous acceptez de fournir rapidement à EMPATICA des informations sur tout événement indésirable survenu lors de votre utilisation de l'application et/ou du Wearable, afin qu'EMPATICA puisse satisfaire à ses obligations réglementaires en matière de surveillance post-commercialisation. Ces informations doivent être soumises à l'adresse électronique suivante support@empatica.com et doivent inclure une description de l'incident, la date de l'incident, l'impact sur l'utilisateur (le cas échéant) et toute autre information jugée pertinente pour l'incident indésirable en question. Toute donnée personnelle soumise dans le cadre de la demande sera traitée conformément à notre avis sur la protection de la vie privée.

1. UTILISATION ACCEPTABLE
   1. L'utilisateur ne doit pas utiliser le Wearable ou l'application pour : (i) nuire à autrui, s'engager dans une activité illégale ou frauduleuse ou perpétrer un canular ou s'engager dans des schémas d'hameçonnage ou de falsification ou autre falsification ou manipulation similaire de données ; (ii) endommager, désactiver, surcharger ou altérer l'App ou les réseaux ou serveurs qui exploitent les services liés à l'App ; (iii) abuser, harceler, traquer ou violer de toute autre manière les droits légaux d'un tiers ; (iv) partager des mots de passe ou d'autres informations ou dispositifs d'accès ou autoriser, permettre ou permettre de toute autre manière à un tiers d'accéder à l'application ou de l'utiliser ; (v) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute donnée, tout compte ou tout réseau par quelque moyen que ce soit ou (vi) violer toute loi applicable.

1. En acceptant le présent accord et en vous inscrivant sur l'application, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou tuteurs légaux doivent s'inscrire sur l'application en votre nom et déclarer et garantir qu'ils ont au moins 18 ans, qu'ils ont lu et compris le présent accord et qu'ils en acceptent les conditions en votre nom. Les utilisateurs de l'application et/ou du Wearable doivent être âgés d'au moins 6 ans et leur utilisation doit être supervisée par des parents ou des tuteurs légaux âgés de plus de 18 ans. En ce qui concerne les enfants de moins de 6 ans, vous êtes conscient - comme indiqué dans le mode d'emploi d'EpiMonitor - qu'EpiMonitor est un système de dispositif médical sur ordonnance composé d'un dispositif portable " EmbracePlus " ou " EmbracePlus " et d'une application logicielle mobile couplée " EpiMonitor " destinée à compléter la surveillance des crises chez les adultes et les enfants âgés de 6 ans et plus dans un environnement domestique ou dans des établissements de soins de santé.

1. Lorsque la revente ou la redistribution du produit portable n'est pas interdite par la loi applicable, si vous vous engagez dans une telle revente ou redistribution, vous êtes conscient des circonstances dans lesquelles vous pouvez être soumis aux obligations et responsabilités applicables aux distributeurs de dispositifs médicaux, y compris toute exigence d'enregistrement ou de conformité en vertu des réglementations pertinentes

1. Vous reconnaissez que si vous avez acheté le Wearable auprès d'un revendeur tiers autorisé autre qu'Empatica, ce revendeur sera seul responsable de la vente du Wearable selon ses propres conditions, y compris les garanties applicables. Ceci est sans préjudice de toute responsabilité qui incombe à EMPATICA en vertu de la loi applicable.

1. Vous reconnaissez également que l'EpiMonitor est un dispositif médical à usage unique et multiple destiné strictement à un usage personnel et qu'il n'est pas transférable à d'autres personnes. Toute revente non autorisée peut entraîner la perte de certaines fonctionnalités du produit et peut également entraîner des problèmes de sécurité, d'hygiène et/ou de conformité réglementaire. Pour ces raisons, la revente non autorisée peut empêcher EMPATICA de fournir une assistance appropriée. En conséquence, dans la mesure maximale autorisée par la loi , EMPATICA décline toute responsabilité pour les problèmes liés aux produits achetés par l'intermédiaire de revendeurs non agréés. Rien dans cette clause ne doit être interprété comme limitant les droits de l'utilisateur final en vertu du droit de la consommation applicable ou comme limitant ou excluant toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

1. L'utilisateur s'engage expressément à n'utiliser le dispositif portable et l'application qu'en stricte conformité avec le présent contrat et les instructions d'utilisation.

1. ABONNEMENTS, PAIEMENT ET ANNULATION
   1. Vous acceptez de payer tous les frais applicables (y compris les taxes applicables) liés à votre utilisation de l'application et/ou des services qu'EMPATICA fournit via l'application sur la base des frais, charges et conditions de facturation d'EMPATICA alors en vigueur.

1. Tous les frais sont basés sur les services achetés, indépendamment de l'utilisation réelle. Si vous ne payez pas conformément aux conditions de paiement applicables, EMPATICA se réserve le droit de suspendre votre accès à votre compte et/ou de résilier le présent accord. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez expressément à facturer les frais applicables (y compris les taxes applicables) sur votre moyen de paiement à intervalles réguliers, ainsi que d'autres frais liés à votre compte, qui dépendent tous de votre abonnement particulier et des services utilisés, comme nous l'avons spécifié. Si vous souscrivez à un abonnement payant ("abonnement payant"), nous vous facturerons, par l'intermédiaire du mode de paiement que vous avez choisi, votre première redevance à la date à laquelle nous traitons la commande de votre abonnement payant.

1. Sauf si vous donnez un préavis écrit de 30 jours pour annuler votre abonnement avant l'expiration de votre abonnement payant actuel, votre abonnement payant sera automatiquement renouvelé pour une période indéfinie ("période de renouvellement"). Après le renouvellement, vous pouvez toujours annuler votre abonnement payant à tout moment en fournissant un préavis écrit d'au moins 30 jours.

1. Sauf disposition légale contraire, si vous annulez votre Abonnement payant dans les 14 premiers jours de la période applicable, vous serez intégralement remboursé. Vous n'avez pas besoin de fournir une raison pour l'annulation, mais la demande d'annulation doit être faite dans une déclaration claire que vous nous fournirez à support@empatica.com. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé au moment de l'achat et dans un délai de 14 jours à compter de la demande d'annulation. Sauf disposition légale contraire, si vous annulez votre Abonnement payant après les 14 premiers jours de la période applicable, l'annulation sera effective à la fin de la période applicable et vous n'aurez pas droit à un remboursement.

1. Nous débiterons votre mode de paiement sélectionné des frais de renouvellement applicables à votre abonnement payant (y compris les taxes applicables). Vous pouvez annuler votre abonnement en contactant le service clientèle à l'adressesupport@empatica.com ou via le portail client dédié. Les frais d'abonnement facturés avant la date effective d'annulation ne seront pas remboursés, en tout ou en partie. Tous les frais sont inclus dans les taxes applicables. Si nous sommes tenus de payer des taxes en votre nom, vous devez nous rembourser rapidement tous les montants payés. Vous acceptez que nous puissions débiter tous les frais impayés de la méthode de paiement que vous avez fournie et/ou vous envoyer une facture pour ces frais impayés.

1. L'annulation de votre abonnement (payant ou gratuit) met fin au présent accord. Le présent accord peut également être résilié par EMPATICA en cas de violation par l'utilisateur de l'une des sections suivantes du présent accord : 3.33.4 , , , , , ,45.55.66.16.67.110.513.2 , , ,ou14 . Au moment de la résiliation, l'utilisateur doit supprimer l'application et toute copie de celle-ci. EMPATICA se réserve le droit d'exercer tout autre recours prévu par les lois applicables en cas de violation par l'utilisateur.

1. LES MISES À JOUR, LES NOUVELLES VERSIONS ET LES MODIFICATIONS
   1. EMPATICA tiendra l'utilisateur informé des mises à jour disponibles, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité de l'EpiMonitor. EMPATICA fournira ces mises à jour dans les délais spécifiés par EMPATICA ou selon les exigences légales.

1. EMPATICA n'est pas tenue de prendre en charge les versions obsolètes de l'application, ni de mettre à jour ou de fournir des versions de l'application pour une utilisation sur un appareil mobile ou un système d'exploitation particulier. En outre, l'application peut être mise à jour et/ou améliorée et peut ne pas fonctionner sur des appareils mobiles et/ou des systèmes d'exploitation plus anciens. L'application peut ne pas fonctionner, en tout ou en partie, sur des appareils mobiles autres que ceux pour lesquels l'application a été approuvée et correctement téléchargée selon les instructions fournies par EMPATICA. EMPATICA se réserve le droit de modifier lapplication et son contenu, mais uniquement pour des raisons justifiées, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la conformité aux exigences légales ou réglementaires ; (ii) des améliorations de sécurité ou des corrections de bogues ; (iii) des améliorations techniques pour maintenir la fonctionnalité, la performance ou la compatibilité ; (iv) des ajustements dus à des changements dans les services de tiers, les logiciels ou les dépendances matérielles ; ou (v) des mesures visant à prévenir les abus ou les activités frauduleuses. Dans la mesure du possibleEMPATICA notifiera ces changements dans un délai raisonnable.

1. EMPATICA peut modifier ou mettre à jour les termes de cet accord de temps en temps pour des raisons justifiées, y compris, sans limitation, la conformité légale, les améliorations de sécurité, ou les changements dans l'application ou les services. Dans ce cas, nous vous informerons par e-mail ou par un autre moyen de communication durable au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Nous vous informerons des changements envisagés, de votre droit de résilier l'accord et du délai de préavis applicable. La poursuite de l'utilisation de l'App et/ou du Wearable après la période de préavis vaudra acceptation de ces modifications et consentement à être lié par elles.

1. Si la loi l'exige, nous obtiendrons le consentement de l'utilisateur pour que les modifications entrent en vigueur.

1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   1. L'application contient des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. L'utilisateur reconnaît et accepte par la présente que tous les droits associés à l'application et/ou au Wearable, y compris les droits sur les bases de données, les marques et autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, ainsi que le code logiciel sous-jacent, sont exclusivement détenus par EMPATICA et/ou les parties liées à cette dernière.

1. Sauf indication contraire, le présent accord ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application, et tous les droits non expressément accordés sont réservés à EMPATICA et à ses concédants de licence. EMPATICA, le logo EMPATICA et tous les graphiques personnalisés, les en-têtes de page, les icônes de boutons, les noms de produits et de services exclusifs et la présentation commerciale sont des marques commerciales ou des marques déposées d'EMPATICA et/ou de ses concédants de licence, et ne peuvent être utilisés, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable d'EMPATICA.

1. GARANTIE LÉGALE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
   1. EMPATICA est responsable de tout défaut de l'EpiMonitor et de sa non-conformité à la commande passée existant au moment de la livraison.

1. L'EpiMonitor est couvert par une garantie légale de conformité en cas de défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui se manifestent dans les 2 (deux) ans à compter de ce moment. A moins que les défauts en question n'aient été frauduleusement dissimulés par EMPATICA, vous pouvez faire valoir les défauts de conformité dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la date de livraison.

1. En cas de défaut de conformité, vous avez - en plus des droits prévus par la loi applicable - le droit de (i) faire rétablir la conformité du EpiMonitor/App défectueux ou (ii) de recevoir une réduction proportionnelle du prix payé ou (iii) de résilier l'accord. Ni EMPATICA ni ses concédants ou fournisseurs ne déclarent ou ne garantissent que l'application ou les serveurs d'EMPATICA sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

1. Vous êtes seul responsable de toutes les communications et interactions avec les personnes avec lesquelles l'application communique ou interagit du fait de votre utilisation de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, avec le(s) soignant(s). EMPATICA ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la conduite de ces tiers. Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables dans toutes les communications et interactions avec toutes les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou interagissez du fait de l'utilisation de l'application.

1. Vous reconnaissez qu'EMPATICA n'est pas un professionnel de la santé, n'emploie pas de professionnels de la santé pour fournir des services médicaux, ne propose pas de services ou de conseils médicaux et ne vérifie pas l'exactitude des données de l'utilisateur. L'application ne remplace pas les soins médicaux continus fournis par des professionnels de la santé. Vous acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de consulter des professionnels de la santé pour toute question que vous pourriez avoir suite à votre utilisation de l'application, y compris afin d'obtenir un traitement approprié pour des problèmes de santé ou des conditions médicales.

1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
   1. Sauf disposition contraire dans le présent accord, y compris les dispositions suivantes, EMPATICA est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

1. EMPATICA est responsable des dommages - quelle que soit la base juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de simple négligence, EMPATICA n'est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (p. ex. soin apporté à ses propres affaires, manquement insignifiant à une obligation), que des dommages suivants :
2. pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ;
3. pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle l'utilisateur compte régulièrement et peut compter) ; dans ce cas, la responsabilité d'EMPATICA est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et habituel.

1. Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux tiers ainsi qu'aux violations d'obligations par des personnes (également en leur faveur) dont la faute incombe à EMPATICA conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de garantie de la qualité de la marchandise, ni aux droits de l'utilisateur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

1. EMPATICA n'est responsable de la perte de données que jusqu'à concurrence des coûts de récupération typiques qui auraient été encourus si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises.

1. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES DE L'APPLICATION MOBILE
   1. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à toute application qu'EMPATICA vous fournit et qui est conçue pour être utilisée sur un appareil mobile Apple iOS (une "application iOS") :
2. Vous reconnaissez que le présent accord est conclu entre vous et EMPATICA uniquement, et non avec Apple, Inc. ("Apple").
3. EMPATICA, et non Apple, est seule responsable de l'application iOS et des services et contenus qui y sont disponibles. Vous reconnaissez qu'Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'application iOS. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune obligation de garantie en ce qui concerne l'application iOS et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité de l'application iOS à toute garantie.
4. Vous acceptez qu'il incombe à EMPATICA, et non à Apple, de répondre à toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant l'application iOS ou votre possession et/ou utilisation de l'application iOS, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'iOS App n'est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire, et toutes ces réclamations sont régies uniquement par le présent accord et par toute loi qui nous est applicable en tant que fournisseur de l'iOS App.
5. Vous acceptez qu'EMPATICA, et non Apple, soit responsable, dans la mesure requise par le présent accord, de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers liée à l'application iOS ou à votre possession et à votre utilisation de l'application iOS.
6. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'accord de tiers applicables lorsque vous utilisez l'application iOS (par exemple, vous ne devez pas être en violation des conditions d'accord de votre service de données sans fil lorsque vous utilisez l'application iOS).
7. Vous acceptez qu'Apple et les filiales d'Apple soient des tiers bénéficiaires du présent Contrat dans la mesure où ses termes se rapportent à votre licence d'utilisation de l'application iOS. Dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer le présent Contrat à votre encontre pour ses conditions relatives à votre licence d'utilisation de l'application iOS en tant que tiers bénéficiaire.

1. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent à toute application qu'EMPATICA vous fournit et qui est conçue pour être utilisée sur un appareil mobile fonctionnant sous Android (une "application Android") :
2. Vous reconnaissez que le présent accord est conclu uniquement entre vous et EMPATICA, et non avec Google, Inc. ("Google").
3. Votre utilisation d'une application Android doit être conforme aux conditions d'utilisation de l'Android Market de Google alors en vigueur.
4. EMPATICA, et non Google, est seule responsable de l'application Android, des services et du contenu qui y sont disponibles, ainsi que de leur support et de leur maintenance. Google n'a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l'application Android ou le présent accord.
5. Vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire de cet accord en ce qui concerne l'application Android

1. SOUMISSIONS
   1. L'application peut vous permettre de soumettre des commentaires, des informations, des données, des textes, des logiciels, des messages ou d'autres documents (chacun étant appelé "contribution de l'utilisateur"). Vous acceptez d'être le seul responsable de toutes vos soumissions d'utilisateur et que toute soumission d'utilisateur est considérée comme non confidentielle et non exclusive. En outre, EMPATICA ne garantit pas que vous serez en mesure de modifier ou de supprimer une contribution d'utilisateur que vous avez soumise.

1. En soumettant une contribution d'utilisateur, vous garantissez et déclarez à EMPATICA que :
2. Vous possédez tous les droits sur vos contributions d'utilisateur (y compris, sans limitation, tous les droits de reproduction et d'affichage de vos contributions d'utilisateur) ou, alternativement, vous avez acquis tous les droits nécessaires sur vos contributions d'utilisateur pour vous permettre d'accorder à EMPATICA les droits sur vos contributions d'utilisateur tels que décrits dans le présent accord ;
3. Vous avez payé et paierez intégralement tous les droits de licence, les frais d'autorisation et les autres obligations financières, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation ou de l'exploitation commerciale de vos contributions d'utilisateur ;
4. Vos soumissions d'utilisateur n'enfreignent pas les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit légal ou moral d'un tiers ;
5. Toute information contenue dans votre soumission d'utilisateur n'est pas connue de vous comme étant fausse, inexacte ou trompeuse ;
6. Votre soumission d'utilisateur ne viole aucune loi (y compris, mais sans s'y limiter, celles qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la protection des données, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ;
7. Votre contribution d'utilisateur n'est pas, et ne peut pas être raisonnablement considérée comme, diffamatoire, haineuse, raciste, ethnique, religieuse ou autrement biaisée ou offensante, illégalement menaçante, ou illégalement harcelante pour tout individu, partenariat ou société, vulgaire, pornographique, obscène ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
8. Vous n'avez pas reçu et ne recevrez pas de compensation ou de contrepartie de la part d'un tiers pour la soumission de votre proposition d'utilisateur ;
9. Votre soumission d'utilisateur n'incorpore pas de matériel provenant d'un site web tiers, ni d'adresses, d'adresses électroniques, d'informations de contact, de numéros de téléphone ou d'autres données personnelles (autres que les vôtres) ;
10. Lorsque votre soumission d'utilisateur contient vos données personnelles, vous les avez réduites au minimum nécessaire pour effectuer votre soumission d'utilisateur et vous avez pris connaissance de notre avis sur la protection de la vie privée ;
11. Votre contribution d'utilisateur ne contient pas de virus, de vers, de logiciels espions, de logiciels publicitaires ou d'autres programmes ou fichiers potentiellement dommageables ;
12. votre soumission d'utilisateur ne contient aucune information que vous considérez comme confidentielle, privée ou exclusive ; et
13. Votre soumission d'utilisateur ne contient ni ne constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation.

1. En soumettant une contribution d'utilisateur, sous réserve des mesures de confidentialité et des lois applicables en matière de protection des données, vous accordez à EMPATICA une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, entièrement payée, mondiale et libre de redevances (pouvant faire l'objet d'une sous-licence à plusieurs niveaux) pour :
2. Utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement vos contributions d'utilisateur (ou toute modification de celles-ci), en tout ou en partie, dans tout format ou support connu à ce jour ou développé ultérieurement.
3. Utiliser (et permettre à d'autres d'utiliser) votre contribution d'utilisateur de quelque manière et à quelque fin que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à des fins commerciales) qu'EMPATICA juge appropriée (y compris, mais sans s'y limiter, pour incorporer votre contribution d'utilisateur ou toute modification de celle-ci, en tout ou en partie, dans toute technologie, tout produit ou tout service).

1. EMPATICA peut, mais n'est pas obligée de, présélectionner les soumissions d'utilisateurs ou de surveiller toute zone de l'application à travers laquelle les soumissions d'utilisateurs peuvent être soumises. Nous ne sommes pas tenus d'héberger, d'afficher ou de distribuer les soumissions d'utilisateurs sur ou par l'intermédiaire de l'application et nous pouvons supprimer ou refuser à tout moment les soumissions d'utilisateurs pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou des dommages de quelque nature que ce soit subis par les soumissions d'utilisateurs. De plus, vous acceptez qu'EMPATICA puisse librement divulguer votre soumission d'utilisateur à une tierce partie.

1. ACTIVITÉS NON AUTORISÉES
   1. Vous ne devez utiliser l'application et/ou le dispositif portable qu'aux fins autorisées. Toute autre utilisation de l'application et/ou du dispositif portable au-delà des fins autorisées est interdite et, par conséquent, constitue une utilisation non autorisée de l'application et/ou du dispositif portable, ce qui pourrait constituer une violation des lois applicables.

1. Sauf autorisation écrite d'EMPATICA stipulant le contraire, vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application et/ou le Wearable de l'une des manières suivantes (il s'agit d'une liste non exhaustive d'exemples) :
2. A des fins publiques ou commerciales, y compris l'utilisation de l'application sur un autre système fourni ou autorisé par EMPATICA.
3. D'une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit ou distribue une partie de l'application.
4. D'une manière qui enfreint toute loi applicable.
5. Traquer, harceler ou nuire à une autre personne.
6. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne ou à une entité.
7. Interférer ou perturber l'application ou les serveurs ou réseaux connectés à l'application.
8. Utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données en relation avec l'application, et/ou
9. Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l'application ou à tout autre compte, système informatique ou réseau connecté à l'application, que ce soit par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.

1. RÈGLEMENT DES LITIGES ET ODR
   1. Pour tout litige, vous devez d'abord donner à EMPATICA la possibilité de résoudre le litige en envoyant par courrier électronique à EMPATICA (legal@empatica.com ) les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation, et (4) une description de la réparation spécifique que vous demandez. Si EMPATICA ne résout pas le litige dans les 45 jours suivant la réception de votre notification, le litige sera soumis à qui en assurera la résolution définitive.

Tribunal de Milan, Italie.

1. En tant que consommateur, vous êtes toutefois autorisé à soumettre tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci aux tribunaux de votre lieu de résidence ou d'élection de domicile sans donner à EMPATICA la possibilité de résoudre le litige comme décrit dans la section précédente.

1. Nous vous informons également de l'existence d'une plateforme de résolution des litiges en ligne adoptée par la Commission européenne et accessible à l'adresse Online Dispute Resolution | European Commission (europa.eu) (dite "plateforme ODR") par laquelle vous avez la possibilité de résoudre vos litiges de consommation.

1. SÉVÉRABILITÉ

Si une clause (ou une partie d'une clause) du présent accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque titre que ce soit : (a) cela ne portera pas atteinte à la légalité, à la validité ou à l'applicabilité de toute autre disposition du présent accord ; et (b) cette clause (ou partie de cette clause) sera réputée supprimée.

1. SURVIE

La résiliation ou l'expiration du présent accord, quelle qu'en soit la cause, ne porte pas atteinte aux obligations, droits ou recours de l'une ou l'autre des parties qui ont pris effet avant la résiliation ou l'expiration et n'affecte aucune disposition du présent accord qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation ou l'expiration.

1. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou qui y sont liées sont régis et interprétés conformément au droit italien. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, ne sont pas affectées.

1. DIVERS
   1. L'utilisateur reconnaît qu'EMPATICA enverra des communications électroniques à l'utilisateur en tant que partie intégrante de la fourniture de l'application, y compris par e-mail, message texte, appels et notifications push sur l'appareil. Ces communications électroniques font partie de la relation entre l'utilisateur et EMPATICA - veuillez vous référer à notre avis de confidentialité pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles. L'utilisateur accepte que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications qu'EMPATICA envoie par courriel satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris l'exigence que ces communications soient faites par écrit. L'utilisateur ne peut pas utiliser ou exporter ou réexporter l'application sauf si la loi américaine et les lois de la juridiction dans laquelle l'application a été obtenue l'autorisent.

1. En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à des sanctions ou à des mesures restrictives imposées par un embargo du gouvernement américain ou de l'Union européenne, ou qui a été désigné par le gouvernement américain ou l'Union européenne comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement américain ou de l'Union européenne.

1. DERNIÈRE MISE À JOUR

Les conditions du présent accord ont été mises à jour pour la dernière fois le Avril 2025 ("dernière mise à jour").

*** *** ***

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous reconnaissez et acceptez expressément les clauses suivantes : 6.5, , ,7.27.311 , et .15.1

J'accepte □

*** *** ***

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT

(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter - l'utilisation de ce formulaire est facultative)

A :

Empatica S.r.l.

Via Stendhal 36

20144 Milano (MI), Italie

support@empatica.com

Je/Nous [*] notifie/notifions par la présente ma/notre [*] rétractation de mon/notre [*] contrat pour le(s) produit(s)/service(s) suivant(s) [*] ____________________________________________________________________________________

Commandé le [*]/reçu le [*] _______________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) _____________________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) ___________________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s)

(uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) _______________________________________

Date ___________________

[*] Rayer les mentions inutiles

Dernière mise à jour : 2 Avril 2025