WellPD — Conditions générales — Canada

DERNIÈRE MISE À JOUR : 01/10/2026

Le présent Contrat s’applique à vous si vous résidez au Canada.

Préambule

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’UTILISER L’EMBRACE MINI, L’APPLICATION MOBILE WELLPD ET/OU LE SERVICE D’ABONNEMENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS RÉGISSENT LA VENTE ET L’ACHAT DE L’EMBRACE MINI, AINSI QUE LA LICENCE NON EXCLUSIVE D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE WELLPD ET DU SERVICE D’ABONNEMENT. EN ACHETANT L’EMBRACE MINI, EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION MOBILE WELLPD (L’« APP ») ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, L’UTILISATEUR (L’« UTILISATEUR » OU « VOUS ») RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER L’EMBRACE MINI ET/OU TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER L’APP OU LE SERVICE D’ABONNEMENT. LE PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE LU CONJOINTEMENT AVEC NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LE MODE D’EMPLOI DE WELLPD.

1. Définitions

« Contrat » désigne les présentes Conditions générales, telles qu’elles peuvent être modifiées par EMPATICA de temps à autre conformément aux présentes.

« App » désigne l’application mobile WellPD, qui peut être téléchargée à partir du site Web d’EMPATICA ou des boutiques d’applications applicables et utilisée avec un Appareil mobile.

« Appareil mobile » désigne tout téléphone intelligent compatible permettant l’utilisation de l’App.

« EMPATICA », « nous » ou « notre » désigne Empatica S.r.l., société constituée en vertu des lois de l’Italie, dont le siège social est situé Via Stendhal 36, 20144 Milano (MI), Italy, numéro de TVA IT07462810966 (« EMPATICA »), l’entité qui fournit l’App et l’Appareil portable en vertu du présent Contrat.

« Aperçus » désigne les résumés, tendances et interprétations des données de l’Appareil portable présentés dans l’App, y compris ceux qui sont générés automatiquement au moyen de l’intelligence artificielle.

« Mode d’emploi » désigne le mode d’emploi accompagnant WellPD, disponible à l’adresse https://www.empatica.com/manuals.

« Rappel de médication » désigne la fonction de l’App qui vous permet d’enregistrer un horaire de médication et de recevoir des rappels aux heures enregistrées.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité d’Empatica disponible en anglais à https://www.empatica.com/wellpd/privacy-policy/ca-en et en français à https://www.empatica.com/wellpd/privacy-policy/ca-fr

« Service d’abonnement » désigne le service d’abonnement offert par EMPATICA par l’intermédiaire de l’App et du Portail utilisateur.

« Utilisateur » (aussi appelé « vous » dans les présentes) désigne la personne physique qui télécharge et utilise l’App et qui porte l’Appareil portable.

« Portail utilisateur » désigne le portail Web d’EMPATICA au moyen duquel vous créez un compte, activez un Appareil portable et gérez vos commandes et le Service d’abonnement, accessible à wellpd.empatica.com.

« Appareil portable » désigne l’appareil portable Embrace Mini, fabriqué par EMPATICA ou par toute autre société du groupe EMPATICA, capable de recueillir et de transmettre des données physiologiques aux fins d’affichage dans l’App, conçu et/ou commercialisé par EMPATICA.

« WellPD » désigne collectivement l’Appareil portable et le Service d’abonnement. Le statut réglementaire de WellPD est le suivant : WellPD est fourni en vertu de l’homologation d’instrument médical de Santé Canada no 115847.

2. Vente et achat de l’Embrace Mini

2.1 Si vous achetez ou avez acheté un Appareil portable directement auprès d’EMPATICA, le présent article 2 s’applique à vous. Si vous l’avez acheté auprès d’un revendeur autorisé, les conditions de celui-ci s’appliquent plutôt, et le présent article 2 ne s’applique pas à vous.

2.2 Si vous avez acheté un Appareil portable auprès d’un vendeur qui n’est pas autorisé par EMPATICA, y compris des vendeurs tiers sur des places de marché en ligne, EMPATICA n’a aucune obligation de fournir une garantie, une réparation, un remplacement, un remboursement ou tout autre service relativement à cet Appareil portable. EMPATICA ne garantit pas que les Appareils portables achetés auprès de vendeurs non autorisés sont authentiques, neufs, non modifiés ou destinés à votre région. Vous devriez communiquer avec le vendeur pour tout problème lié à un tel achat.

2.3 Les prix de WellPD et les frais d’expédition sont ceux indiqués sur notre site Web au moment de la transmission de votre commande. Les prix sont indiqués en dollars canadiens, et les prix et les frais d’expédition comprennent les taxes et les frais d’importation, sauf indication contraire dans la commande. Une fois votre commande passée et le paiement intégral reçu par nous, vous recevrez une confirmation de commande confirmant notre acceptation, les détails de la commande et les détails de livraison.

2.4 Propriété. L’Appareil portable vous est vendu en pleine propriété. À la livraison, la propriété de l’Appareil portable vous est transférée. Le Service d’abonnement est un service distinct et continu et ne constitue pas une condition de votre propriété de l’Appareil portable, mais l’Appareil portable n’a aucune fonction sans un Service d’abonnement actif (voir l’article 7).

2.5 Livraison. Nous nous engageons à livrer les commandes le plus rapidement possible compte tenu du mode de livraison choisi et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la confirmation de commande, sauf pour les précommandes, qui sont régies par l’article 2.6. Si l’approvisionnement est retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous communiquerons avec vous dès que possible pour vous informer de la situation.

2.6 Précommandes.

(a) Lorsque l’Appareil portable est offert en précommande, la période d’expédition prévue est indiquée sur la page du produit et dans votre confirmation de commande. En passant une précommande, vous acceptez expressément une date de livraison postérieure au délai standard indiqué à l’article 2.5.

(b) Le paiement d’une précommande est prélevé au moment où vous passez la commande, et non à l’expédition. Si vous annulez en vertu du paragraphe (c), ou si nous ne sommes pas en mesure de fournir l’Appareil portable, nous vous rembourserons intégralement en utilisant le même mode de paiement.

(c) Si la période d’expédition prévue change, nous vous en aviserons, et vous pourrez annuler la précommande et obtenir un remboursement intégral à tout moment avant l’expédition.

2.7 Annulation, rétractation et retours

(a) Garantie de remboursement de 30 jours. Vous pouvez annuler votre achat sans avoir à donner de motif dans les 30 jours suivant le jour où vous, ou une personne que vous désignez (autre que le transporteur), recevez l’Appareil portable. L’annulation vise à la fois l’Appareil portable et le Service d’abonnement, et votre Service d’abonnement prend fin avec effet immédiat.

(b) Comment annuler. Informez-nous au moyen d’une déclaration claire adressée à support@empatica.com.

(c) Remboursement. Nous vous rembourserons le prix payé pour l’Appareil portable et les frais d’abonnement de la première période d’abonnement, taxes applicables comprises, en utilisant le même mode de paiement, dans les 30 jours suivant le moment où nous avons été informés de votre décision. Les frais d’expédition et de manutention ne sont pas remboursés. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré l’Appareil portable ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son renvoi.

(d) Retour de l’Appareil portable. Vous devez renvoyer l’Appareil portable, avec tous ses accessoires, dans les 14 jours suivant le moment où vous nous avez informés. Les frais directs de retour sont à votre charge. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

(e) Portée. Le présent article s’applique uniquement aux achats effectués directement auprès d’EMPATICA (articles 2.1 et 2.2). Il ne porte pas atteinte aux droits dont vous bénéficiez en vertu de la garantie prévue à l’article 10.3.

2.8 Langue du contrat. Le contrat peut être conclu en anglais; en français si vous résidez au Québec.

2.9 Mode de conclusion du contrat. Vous passez une commande en suivant les étapes affichées lors du paiement (sélection du produit et de l’abonnement, renseignements de livraison et de paiement, vérification de la commande et du présent Contrat, confirmation); vous pouvez repérer et corriger les erreurs de saisie à l’étape de vérification avant de confirmer. Votre commande constitue une offre; le contrat est conclu lorsque nous vous envoyons la confirmation de commande. Nous conservons le contrat conclu et vous envoyons une copie du présent Contrat avec la confirmation de commande; la version en vigueur est toujours disponible dans l’App et sur notre site Web.

3. Licence d’utilisation de l’App

3.1 Pour utiliser l’Appareil portable, vous devez (i) avoir téléchargé l’App sur votre téléphone; et (ii) disposer d’un Service d’abonnement actif. Sous réserve du présent Contrat, EMPATICA vous accorde par les présentes une licence limitée, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser une copie en code objet de l’App sur un seul Appareil mobile dont vous êtes l’unique propriétaire ou locataire, uniquement pour votre usage personnel et non commercial et conformément au Mode d’emploi (les « Fins autorisées »).

3.2 Vous devez disposer d’un Appareil mobile compatible avec l’App et êtes seul responsable de l’installation, de la configuration et de l’entretien de l’App et de l’ensemble des logiciels, du matériel et des autres appareils connexes. EMPATICA ne garantit pas que l’App sera compatible avec tous les appareils mobiles; la liste des appareils et des versions de système d’exploitation compatibles est publiée à https://www.empatica.com/compatibility, et l’App vérifie la compatibilité avant la configuration. L’App se connecte aux services infonuagiques d’EMPATICA par Internet, ce qui peut comprendre des connexions au moyen de réseaux sans fil et filaires; les frais de données standard de votre fournisseur peuvent s’appliquer, et vous êtes seul responsable de ces frais. L’App transmet les renseignements techniques standard sur votre Appareil mobile et sur le logiciel de l’application qui sont nécessaires à la fourniture du Service d’abonnement, comme le décrit la Politique de confidentialité.

3.3 Vous devez utiliser l’App conformément au présent Contrat et au Mode d’emploi et dans les limites de ceux-ci. Vous ne pouvez pas céder ni accorder à un tiers les droits découlant du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’EMPATICA. Vous acceptez de prendre toute mesure nécessaire pour protéger l’App contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée.

3.4 Il vous est interdit (1) de copier, de publier ou de reproduire autrement l’App; (2) de modifier, de soumettre à l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de décoder l’App, ou de tenter de déverrouiller ou de contourner le système d’initialisation et/ou les mesures techniques de sécurité utilisés par l’App, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable et uniquement dans la mesure nécessaire pour assurer l’interopérabilité avec un logiciel créé de façon indépendante; (3) de modifier, d’adapter, de traduire, de louer ou de prêter l’App ou d’en créer des œuvres dérivées; et/ou (4) de retirer ou de modifier les logos et marques de commerce d’EMPATICA ou de toute autre entité figurant dans l’App.

4. Comptes

4.1 Vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour télécharger et installer l’App. Toutefois, pour accéder à l’App et au Service d’abonnement et/ou pour les utiliser, vous devez avoir créé avec succès un compte auprès d’EMPATICA.

4.2 Vous accédez à l’App au moyen du numéro de série de votre Appareil portable et de votre date de naissance, et l’App demeure connectée sur votre Appareil mobile; vous accédez au Portail utilisateur au moyen de votre adresse courriel et de votre mot de passe (collectivement, vos « identifiants »). Vous êtes responsable de la sécurité de votre Appareil portable, de votre Appareil mobile et de vos identifiants, ainsi que de toutes les activités effectuées dans votre compte qui relèvent de votre sphère de risque. Vous acceptez de ne pas communiquer vos identifiants, de ne permettre à personne d’autre d’y accéder et de ne rien faire d’autre qui pourrait compromettre leur sécurité. Vous acceptez d’aviser EMPATICA si vous apprenez que vos identifiants ont été perdus, volés ou divulgués à un tiers non autorisé, en cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants ou de votre compte, ou si vous apprenez toute autre atteinte à la sécurité concernant EMPATICA ou l’App.

4.3 Vous acceptez de garder votre Appareil portable en sécurité et de ne pas permettre à une autre personne de l’utiliser. L’accès à l’App et aux données recueillies par votre Appareil portable peut dépendre en partie de la possession de l’Appareil portable. Voir également l’article 6.4 (usage par un seul patient).

5. Utilisation prévue, surveillance et limites

5.1 Utilisation prévue. L’utilisation prévue de WellPD, telle qu’autorisée ou certifiée au Canada, est la suivante : WellPD est destiné à quantifier la cinématique des symptômes de troubles du mouvement dans des affections telles que la maladie de Parkinson, notamment le tremblement, la bradykinésie et la dyskinésie.

5.2 WellPD n’est pas un système d’alerte ou d’urgence. WellPD ne détecte pas les urgences et n’alerte personne. Il ne détecte pas les chutes, les épisodes de blocage moteur ni les pertes de conscience. Il n’appelle aucune autre personne, ne lui envoie aucun message et ne l’avise pas en votre nom. Aucun service d’urgence, professionnel de la santé, membre de la famille ou autre tiers ne sera contacté en réponse à quoi que ce soit qu’enregistre l’Appareil portable. En cas d’urgence, communiquez avec les services d’urgence de votre région.

5.3 Personne ne surveille vos données. Les données recueillies par votre Appareil portable vous sont présentées dans l’App. Elles ne sont examinées ni par EMPATICA, ni par un professionnel de la santé, ni par toute autre personne. Personne ne communiquera avec vous si vos données changent ou semblent inhabituelles. L’utilisation de WellPD ne crée aucune relation de soins, de quelque nature que ce soit, entre vous et EMPATICA.

5.4 Aucun avis médical. Ni l’Appareil portable ni l’App ne sont destinés à fournir un avis médical, un diagnostic ou un traitement; ils sont destinés à recueillir des données et à vous afficher ces données. L’App et l’Appareil portable ne remplacent pas des soins médicaux réguliers. Vous ne devez pas commencer ou cesser la prise d’un médicament, ni en modifier la dose ou l’horaire, ni modifier votre plan de traitement ou toute autre instruction qui vous a été donnée par un professionnel de la santé, sur la base de quoi que ce soit qui est affiché dans l’App, sans l’examen et l’approbation du professionnel de la santé concerné. Vous veillerez à ce que tous les diagnostics, traitements, soins et efforts appropriés soient effectués par vous et à votre profit afin de maintenir votre santé et votre bien-être. Vous reconnaissez que l’App et l’Appareil portable ne remplacent pas adéquatement un traitement médical fourni par des professionnels de la santé et qu’ils ne sont pas en mesure de fournir un diagnostic, un traitement ou une assistance en cas de besoin.

5.5 Limites des données.

(a) Les mesures affichées dans l’App sont produites par des algorithmes validés. Elles décrivent les mouvements enregistrés par l’Appareil portable. Elles ne constituent pas un diagnostic ni une mesure de l’évolution d’une quelconque affection.

(b) L’exhaustivité des données dépend du port correct de l’Appareil portable et de la connectivité entre l’Appareil portable, votre Appareil mobile et nos services infonuagiques. Les périodes de non-port, une batterie faible ou épuisée, ou la perte de la connexion Bluetooth ou Internet entraîneront des données manquantes ou incomplètes.

5.6 Rappel de médication.

(a) Vous êtes responsable de l’exactitude de l’horaire de médication que vous saisissez. EMPATICA n’examine, ne vérifie, ne valide ni n’approuve les médicaments, les doses ou les horaires que vous enregistrez et ne les compare à aucune ordonnance, à aucun autre médicament ni à aucune ligne directrice clinique.

(b) Le Rappel de médication ne distribue pas de médicaments, ne confirme pas que les médicaments ont été pris et ne détecte pas les doses oubliées. Les rappels peuvent être retardés, être supprimés par les paramètres de votre Appareil mobile ou ne pas être livrés du tout, pour les raisons énoncées à l’article 5.8. Vous ne devez pas vous fier au Rappel de médication comme seul moyen de gérer votre médication.

5.7 Aperçus et contenu généré par l’IA. Certains Aperçus sont générés automatiquement au moyen de l’intelligence artificielle, sans examen humain; l’App signale ces Aperçus comme étant générés par l’IA. Ils peuvent être incomplets ou inexacts, ou ne pas refléter votre situation. Ils sont dérivés uniquement des données recueillies par votre Appareil portable et des renseignements que vous saisissez dans l’App, et ne tiennent pas compte de vos antécédents médicaux, de vos autres affections, de vos autres médicaments ni de tout autre renseignement connu de votre professionnel de la santé. Les Aperçus ne constituent pas un avis médical, un diagnostic, un pronostic ou une recommandation de traitement, et vous ne devez pas vous y fier comme motif pour modifier quoi que ce soit à votre traitement ou à votre médication (voir l’article 5.4). Les Aperçus ne produisent aucune décision ayant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

5.8 Fiabilité. Bien qu’EMPATICA vise à ce que les fonctionnalités de l’App soient hautement fiables et disponibles, EMPATICA n’en garantit pas la fiabilité. L’App peut subir des interruptions imprévues ou ne pas fonctionner correctement en raison de facteurs indépendants de la volonté d’EMPATICA, notamment la perte de la connexion Bluetooth, une batterie faible ou épuisée de l’Appareil portable ou de l’Appareil mobile, l’absence de connexion Internet, l’absence de couverture réseau, les pannes de courant, la défaillance ou la panne d’équipement, les défaillances des fournisseurs de services de télécommunication, les cas de force majeure, les problèmes liés à des logiciels ou à du matériel de tiers et les paramètres de votre Appareil mobile qui suppriment ou retardent les notifications.

5.9 Événements indésirables. Vous acceptez de fournir rapidement à EMPATICA des renseignements sur tout événement indésirable survenu dans le cadre de votre utilisation de l’App et/ou de l’Appareil portable, afin qu’EMPATICA puisse s’acquitter de ses obligations de surveillance après la mise en marché. Transmettez-les à support@empatica.com, en incluant une description de l’incident, sa date, ses conséquences pour vous (le cas échéant) et tout autre renseignement pertinent. Les renseignements personnels transmis seront traités conformément à notre Politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable et admissibilité

6.1 Vous ne devez pas utiliser l’Appareil portable ou l’App pour : (i) nuire à autrui, vous livrer à une activité illégale ou frauduleuse, perpétrer un canular ou participer à des stratagèmes d’hameçonnage, à des faux ou à toute autre falsification ou manipulation semblable de données; (ii) endommager, désactiver, surcharger ou altérer l’App ou les réseaux ou serveurs qui exploitent des services liés à l’App; (iii) abuser d’un tiers, le harceler, le traquer ou autrement violer les droits que lui confère la loi; (iv) communiquer des mots de passe ou d’autres renseignements ou dispositifs d’accès, ou autrement autoriser, permettre ou rendre possible l’accès à l’App ou son utilisation par un tiers; (v) obtenir ou tenter d’obtenir, par quelque moyen que ce soit, un accès non autorisé à des données, à un compte ou à un réseau; ou (vi) enfreindre toute loi applicable.

6.2 Admissibilité. En acceptant le présent Contrat et en vous inscrivant dans l’App, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacité de conclure le présent Contrat; la date de naissance que vous saisissez lors de l’inscription sert à vérifier votre âge. Aucune ordonnance n’est requise pour acheter ou utiliser WellPD.

6.3 Revente et redistribution. Lorsque la revente ou la redistribution de l’Appareil portable n’est pas interdite par la loi applicable, si vous vous livrez à une telle revente ou redistribution, vous avez connaissance des circonstances dans lesquelles vous pourriez être assujetti aux obligations et aux responsabilités applicables aux distributeurs de dispositifs médicaux, y compris toute exigence d’enregistrement ou de conformité prévue par la réglementation pertinente. Vous reconnaissez que, si vous avez acheté l’Appareil portable auprès d’un revendeur tiers autorisé autre qu’EMPATICA, ce revendeur sera seul responsable de la vente en vertu de ses propres conditions, y compris de toute garantie applicable — sans préjudice de toute responsabilité qui demeure à la charge d’EMPATICA en vertu de la loi applicable.

6.4 Usage par un seul patient. WellPD est un dispositif médical à usage multiple destiné à un seul patient, strictement réservé à un usage personnel, qui ne peut être transféré à d’autres personnes. Toute revente non autorisée peut entraîner la perte de certaines fonctionnalités du produit, peut causer des problèmes de sécurité, d’hygiène et/ou de conformité réglementaire, peut donner à l’acquéreur accès à des données vous concernant et peut empêcher EMPATICA de fournir un soutien approprié. Dans toute la mesure permise par la loi, EMPATICA décline toute responsabilité à l’égard des problèmes découlant de produits achetés auprès de revendeurs non autorisés. Aucune disposition du présent article ne limite les droits dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur ni ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

6.5 Vous acceptez expressément d’utiliser l’Appareil portable et l’App en stricte conformité avec le présent Contrat et le Mode d’emploi.

7. Abonnements, paiement et annulation

7.1 Vous acceptez de payer tous les frais applicables (y compris les taxes applicables) liés à votre utilisation de l’App et/ou des services qu’EMPATICA fournit par l’intermédiaire de l’App, selon les frais, les prix et les modalités de facturation d’EMPATICA alors en vigueur. Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement, identifié dans la Politique de confidentialité.

7.2 Tous les frais sont fondés sur les services achetés, indépendamment de l’utilisation réelle. Si vous ne payez pas conformément aux modalités de paiement applicables, EMPATICA se réserve le droit de suspendre votre accès à votre compte et/ou de résilier le présent Contrat. En fournissant un mode de paiement, vous nous autorisez expressément à imputer à votre mode de paiement, à intervalles réguliers, les frais applicables ainsi que les autres frais engagés relativement à votre compte. Si vous souscrivez un abonnement payant (« Abonnement payant »), nous vous facturerons vos premiers frais au moyen du mode de paiement choisi à la date à laquelle nous traitons la commande.

7.3 Renouvellement et annulation

(a) Votre Abonnement payant est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle selon le choix fait lors de l’achat, sauf s’il est annulé. Nous vous enverrons un rappel par courriel au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

(b) Vous pouvez annuler à tout moment au moyen du Portail utilisateur ou en communiquant avec le service à la clientèle à support@empatica.com. Pour éviter le prochain renouvellement, vous devez annuler au plus tard la veille de la date de renouvellement. L’annulation empêche le prochain renouvellement, et le Service d’abonnement demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

(c) Sauf dans les cas prévus à l’article 2.7 ou lorsque la loi l’exige, les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Cela comprend les frais de renouvellement, et aucun remboursement au prorata n’est accordé pour les périodes partielles.

7.4 Défaut de paiement et délai de grâce. En cas d’échec d’un paiement, nous tenterons de vous en aviser et vous disposerez d’un délai de grâce de 14 jours pour régulariser la situation. Pendant le délai de grâce, WellPD continue de fonctionner. Si le paiement n’est pas régularisé à la fin du délai de grâce, votre accès à l’App prendra fin et votre session sera fermée.

7.5 Effet de la fin du Service d’abonnement. Lorsque votre Service d’abonnement prend fin, pour quelque raison que ce soit :

(a) l’App n’affichera plus de données et vous ne pourrez plus vous connecter;

(b) l’Appareil portable ne transmettra plus de données à l’App. Vous demeurez propriétaire de l’Appareil portable (article 2.4), mais celui-ci n’a aucune fonction sans un Service d’abonnement actif;

(c) vous pouvez exporter vos données à partir de l’App ou du Portail utilisateur avant la fin de votre accès, et vous pouvez réactiver votre Service d’abonnement à tout moment; votre compte et les données qu’il contient sont conservés pendant la période indiquée dans la Politique de confidentialité (la durée du contrat et 10 ans par la suite, à moins que vous ne nous demandiez de les supprimer plus tôt et qu’aucune obligation légale ne nous oblige à les conserver).

7.6 Résiliation. L’annulation de votre abonnement entraîne la résiliation du présent Contrat. Le présent Contrat peut également être résilié par EMPATICA en cas de manquement de votre part aux articles 3.3, 3.4, 4.2, 6.1, 6.3, 6.4, 6.5, 9, 13 ou 15.2, ou si un paiement non effectué n’est pas régularisé pendant le délai de grâce prévu à l’article 7.4. À la résiliation, vous devez supprimer l’App et toute copie de celle-ci. EMPATICA se réserve tout autre recours prévu par la loi applicable.

8. Mises à jour, nouvelles versions et modifications

8.1 EMPATICA vous informera des mises à jour disponibles, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité de WellPD, dans les délais fixés par EMPATICA ou autrement exigés par la loi.

8.2 EMPATICA n’est pas tenue de prendre en charge les versions obsolètes de l’App ni de fournir des versions pour un appareil mobile ou un système d’exploitation en particulier. L’App peut faire l’objet de mises à jour ou de mises à niveau et peut ne pas fonctionner sur des appareils mobiles ou des systèmes d’exploitation plus anciens. EMPATICA se réserve le droit de modifier l’App et son contenu, mais uniquement pour des motifs justifiés, notamment : (i) le respect d’exigences légales ou réglementaires; (ii) des améliorations de la sécurité ou des corrections de bogues; (iii) des améliorations techniques visant à maintenir la fonctionnalité, la performance ou la compatibilité; (iv) des ajustements découlant de changements touchant des services, des logiciels ou du matériel de tiers dont l’App dépend; ou (v) des mesures visant à prévenir les utilisations abusives ou les activités frauduleuses. Dans la mesure du possible, EMPATICA donnera un préavis raisonnable.

8.3 EMPATICA peut modifier ou mettre à jour les conditions du présent Contrat de temps à autre pour des motifs justifiés, notamment le respect de la loi, l’amélioration de la sécurité ou des changements apportés à l’App ou aux services, et peut modifier le prix du Service d’abonnement pour les périodes futures. Nous vous donnerons un préavis par courriel ou sur un autre support durable au moins 30 jours civils avant l’entrée en vigueur de toute modification importante. L’avis indiquera les modifications envisagées, y compris le texte de chaque clause modifiée et toute modification du prix du Service d’abonnement pour les périodes futures. Il indiquera également la date d’entrée en vigueur de la modification, votre droit de résilier le Contrat sans frais avant cette date, ainsi que le délai de préavis applicable. La poursuite de l’utilisation après le délai de préavis vaut acceptation.

8.4 Lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement pour que les modifications prennent effet.

9. Propriété intellectuelle

9.1 L’App contient des renseignements exclusifs et confidentiels protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que tous les droits associés à l’App et/ou à l’Appareil portable, y compris les droits sur les bases de données, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle de toute nature, ainsi que le code logiciel sous-jacent, appartiennent exclusivement à EMPATICA et/ou à des parties liées.

9.2 Sauf indication contraire expresse, le présent Contrat ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’App, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par EMPATICA et ses concédants de licence. EMPATICA, le logo EMPATICA ainsi que l’ensemble des éléments graphiques personnalisés, en-têtes de page, icônes de bouton, noms de produits et de services exclusifs et habillages commerciaux sont des marques de commerce ou des marques de commerce enregistrées d’EMPATICA et/ou de ses concédants de licence, et ne peuvent être utilisés, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable.

10. Garantie, exonérations et responsabilité

10.1 Vous reconnaissez qu’EMPATICA n’est pas un professionnel de la santé, n’emploie pas de professionnels de la santé pour la prestation de services médicaux et n’offre aucun service ou avis médical, et que nous ne vérifions pas l’exactitude des données des Utilisateurs. L’App ne remplace pas les soins médicaux continus fournis par des professionnels de la santé. Vous êtes seul responsable de consulter des professionnels de la santé au sujet de toute question découlant de votre utilisation de l’App.

10.2 Ni EMPATICA ni ses concédants de licence ou fournisseurs ne déclarent ni ne garantissent que l’App ou les serveurs d’EMPATICA sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

10.3 Garantie limitée.

(a) Période de garantie. EMPATICA garantit que l’Appareil portable et les accessoires fournis avec celui-ci (comme le chargeur et le bracelet) seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant 2 (deux) ans à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »).

(b) Comment présenter une réclamation. Si, pendant la Période de garantie, l’Appareil portable cesse de fonctionner ou si certaines de ses fonctionnalités ne fonctionnent pas efficacement, écrivez par courriel à support@empatica.com en fournissant une description détaillée du problème et, si possible, des photos. Nous procéderons d’abord au dépannage avec vous.

(c) Recours. Si le dépannage révèle que l’Appareil portable ou un accessoire doit être remplacé, nous le remplacerons gratuitement. Un produit de remplacement est couvert pour le reste de la Période de garantie initiale.

(d) Ce qui n’est pas couvert. La présente garantie ne couvre pas : (i) les dommages causés par un accident, y compris une mauvaise utilisation, un incendie, un contact avec un liquide ou tout autre dommage accidentel; (ii) les dommages causés par l’entretien ou une tentative d’entretien de l’Appareil portable, y compris son ouverture ou son démontage; (iii) l’usure normale ou le vieillissement normal de l’Appareil portable et de ses accessoires; (iv) un Appareil portable acheté auprès d’un vendeur non autorisé (article 2.2); et (v) l’App et le Service d’abonnement, qui ne sont pas couverts par la présente garantie (voir les articles 5.8 et 10.2). Dans ces cas, EMPATICA peut refuser de fournir un soutien au titre de la présente garantie ou de remplacer l’Appareil portable.

(e) Autres garanties. À l’exception de la garantie prévue au présent article 10.3, EMPATICA ne donne aucune autre garantie expresse relativement à WellPD. Dans la mesure permise par la loi applicable, toute garantie implicite est limitée à la Période de garantie. La présente garantie s’ajoute aux droits dont vous disposez en vertu de la loi applicable et ne les limite pas.

10.4 Limitation de responsabilité. Sous réserve de l’article 10.5, et dans la mesure permise par la loi applicable : (a) EMPATICA n’est pas responsable des pertes ou dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de profits, de revenus, d’affaires ou d’achalandage, quelle qu’en soit la cause, que ce soit en matière contractuelle, extracontractuelle (y compris en cas de négligence) ou autrement; (b) EMPATICA n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris celles énumérées à l’article 5.8, par votre défaut de suivre le Mode d’emploi, par votre utilisation de l’Appareil portable ou de l’App contraire au présent Contrat, ou par des services fournis par des tiers; (c) EMPATICA n’est responsable de la perte de vos données que si cette perte résulte d’un manquement de sa part au présent Contrat ou à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels; et (d) la responsabilité globale d’EMPATICA découlant du présent Contrat et de WellPD ou s’y rapportant est limitée aux montants que vous avez payés pour WellPD au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

10.5 Responsabilité ne pouvant être exclue. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la loi qui vous est applicable, y compris la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence et en cas de fraude.

11. Conditions supplémentaires relatives aux applications mobiles

11.1 Apple.

(a) Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et EMPATICA, et non avec Apple, Inc. (« Apple »).

(b) EMPATICA, et non Apple, est seule responsable de l’App iOS ainsi que de ses services et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’App iOS.

(c) EMPATICA, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’App iOS, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’App iOS n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires et les réclamations fondées sur la législation en matière de protection du consommateur.

(d) EMPATICA, et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers pour violation de droits de propriété intellectuelle liée à l’App iOS.

(e) Vous acceptez de respecter toutes les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’App iOS.

(f) Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en ce qui concerne votre licence d’utilisation de l’App iOS et peuvent, à ce titre, le faire valoir contre vous.

11.2 Google.

(a) Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et EMPATICA, et non avec Google LLC (« Google »).

(b) Votre utilisation d’une App Android doit être conforme aux Conditions d’utilisation de Google Play alors en vigueur.

(c) EMPATICA, et non Google, est seule responsable de l’App Android ainsi que de son soutien et de son entretien. Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous.

(d) Google est un tiers bénéficiaire du présent Contrat en ce qui concerne l’App Android.

12. Contributions

12.1 L’App peut vous permettre de soumettre des commentaires, des remarques, des suggestions et des idées (chacun, une « Contribution de l’utilisateur »). Vous êtes seul responsable de toutes vos Contributions de l’utilisateur, et chaque Contribution de l’utilisateur est considérée comme non confidentielle et non exclusive. EMPATICA ne garantit pas que vous pourrez modifier ou supprimer une Contribution de l’utilisateur. Il est entendu que les données enregistrées par l’Appareil portable et les renseignements que vous saisissez dans l’App (par exemple votre horaire de médication) ne constituent pas des Contributions de l’utilisateur; nous les utilisons uniquement de la manière décrite dans la Politique de confidentialité.

12.2 En soumettant une Contribution de l’utilisateur, vous déclarez et garantissez que : vous détenez tous les droits sur celle-ci ou avez acquis tous les droits nécessaires pour accorder à EMPATICA les droits décrits dans le présent Contrat;

vous avez payé et paierez l’ensemble des redevances de licence, des frais d’autorisation et des autres obligations financières découlant de toute utilisation ou exploitation commerciale de celle-ci; elle ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux ou aux autres droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou à tout autre droit légal ou moral d’un tiers; à votre connaissance, aucun renseignement qu’elle contient n’est faux, inexact ou trompeur; elle ne contrevient à aucune loi; elle n’est pas, et ne peut raisonnablement être considérée comme, diffamatoire, calomnieuse, haineuse, partiale ou offensante, illégalement menaçante ou illégalement harcelante, vulgaire, pornographique, obscène ou attentatoire à la vie privée d’autrui; vous n’avez reçu aucune rémunération d’un tiers pour la soumettre; elle n’intègre pas de contenu provenant d’un site Web tiers, ni d’adresses, d’adresses courriel, de coordonnées, de numéros de téléphone ou d’autres renseignements personnels autres que les vôtres; lorsqu’elle contient vos renseignements personnels, vous les avez limités au minimum nécessaire et avez pris connaissance de notre Politique de confidentialité; elle ne contient pas de virus, de vers, de logiciels espions, de logiciels publicitaires ou d’autres programmes ou fichiers potentiellement nuisibles; elle ne contient pas de renseignements que vous considérez comme confidentiels, privés ou exclusifs; et elle ne contient pas et ne constitue pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du courrier indésirable, du pourriel, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation.

12.3 En soumettant une Contribution de l’utilisateur, sous réserve des mesures de confidentialité et des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, vous accordez à EMPATICA une licence irrévocable, perpétuelle, transférable, non exclusive, entièrement payée, mondiale et libre de redevances (pouvant faire l’objet de sous-licences à plusieurs niveaux) lui permettant : (a) d’utiliser, de distribuer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, d’exécuter publiquement et d’afficher publiquement vos Contributions de l’utilisateur (ou toute modification de celles-ci), en tout ou en partie, sous quelque format ou sur quelque support que ce soit, connu actuellement ou mis au point ultérieurement; et (b) d’utiliser (et de permettre à d’autres d’utiliser) votre Contribution de l’utilisateur de toute manière et à toute fin, y compris à des fins commerciales, qu’EMPATICA juge appropriée.

12.4 EMPATICA peut, sans y être tenue, effectuer un filtrage préalable des Contributions de l’utilisateur ou surveiller toute zone de l’App au moyen de laquelle elles peuvent être soumises. Nous ne sommes pas tenus d’héberger, d’afficher ou de distribuer une Contribution de l’utilisateur et pouvons en retirer ou en refuser à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol ou de l’endommagement d’une Contribution de l’utilisateur. Lorsqu’une Contribution de l’utilisateur contient des renseignements personnels (y compris des renseignements sur la santé), EMPATICA la traite uniquement de la manière décrite dans la Politique de confidentialité et ne la communique à des tiers que dans les cas décrits dans la Politique de confidentialité; les autres Contributions de l’utilisateur peuvent être communiquées librement.

13. Activités non autorisées

13.1 Vous devez utiliser l’App et/ou l’Appareil portable uniquement aux Fins autorisées. Toute autre utilisation est interdite et constitue une utilisation non autorisée, qui pourrait constituer une violation des lois applicables.

13.2 À moins d’avoir obtenu d’EMPATICA une autorisation écrite contraire, il ne vous est pas permis d’utiliser l’App et/ou l’Appareil portable de l’une ou l’autre des façons suivantes (liste non exhaustive d’exemples) : à des fins publiques ou commerciales, y compris l’utilisation de l’App sur un autre système fourni ou permis par EMPATICA; d’une manière qui modifie, affiche publiquement, exécute publiquement, reproduit ou distribue toute partie de l’App; d’une manière qui contrevient à toute loi applicable; pour traquer ou harceler une autre personne ou pour lui nuire; pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou autrement présenter de façon inexacte votre affiliation; pour entraver ou perturber l’App ou les serveurs ou réseaux connectés; pour utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes semblables de collecte ou d’extraction de données; et/ou pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’App ou à tout autre compte, système informatique ou réseau qui y est connecté, que ce soit par piratage, par extraction de mots de passe ou par tout autre moyen.

14. Différends, divisibilité et survie

14.1 Première étape pour tout différend. Pour tout différend, vous devez d’abord donner à EMPATICA la possibilité de le régler en écrivant par courriel à legal@empatica.com et en indiquant (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description écrite de votre réclamation et (4) la mesure de réparation précise que vous demandez. Si EMPATICA ne règle pas le différend dans un délai de 45 jours, la procédure prévue à l’article 14.2 s’applique.

14.2 Droit applicable, tribunal compétent et procédure de règlement des différends. (a) Si EMPATICA ne règle pas le différend dans un délai de 45 jours, l’une ou l’autre des parties peut intenter une procédure devant les tribunaux de Milan, en Italie, ou vous pouvez intenter une procédure devant les tribunaux de votre province de résidence. (b) Le présent Contrat est régi par le droit italien. Aucune disposition du présent article 14.2 ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays et de votre province de résidence.

14.3 Divisibilité. Si une clause (ou une partie d’une clause) du présent Contrat est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit : (a) cela ne porte pas atteinte à la légalité, à la validité ou au caractère exécutoire de toute autre disposition; et (b) cette clause (ou cette partie de clause) sera réputée supprimée.

14.4 Survie. La résiliation ou l’expiration du présent Contrat ne porte pas atteinte aux obligations, aux droits ou aux recours de l’une ou l’autre des parties qui ont pris naissance avant la résiliation ou l’expiration, et n’a pas d’incidence sur toute disposition destinée, expressément ou implicitement, à entrer en vigueur ou à demeurer en vigueur à la suite de cette résiliation ou expiration.

15. Dispositions diverses

15.1 Vous reconnaissez qu’EMPATICA enverra des communications électroniques en tant que partie intégrante de la fourniture de l’App, notamment par courriel, texto, appel et notification poussée sur l’Appareil mobile. Ces communications font partie de votre relation avec EMPATICA — consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos renseignements personnels. Les communications de marketing ne sont envoyées qu’avec votre consentement, comme le décrit la Politique de confidentialité, et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Vous acceptez que tout avis, toute entente, toute divulgation ou toute autre communication envoyés par courriel satisfont à toute exigence légale en matière de communication, y compris l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

15.2 Vous ne devez pas exporter ni réexporter l’App, sauf dans la mesure autorisée par les lois applicables en matière de contrôle des exportations. En utilisant l’App, vous déclarez et garantissez (a) que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet de sanctions ou de mesures restrictives imposées par le gouvernement des États-Unis, l’Union européenne ou le Royaume-Uni, ou désigné par l’un d’eux comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) que vous ne figurez sur aucune liste des États-Unis, de l’UE ou du Royaume-Uni de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.

15.3 Protection des renseignements personnels. EMPATICA traite les renseignements personnels, y compris les données de santé recueillies par l’Appareil portable, de la manière décrite dans la Politique de confidentialité. Lorsque la Politique de confidentialité indique qu’une activité de traitement est fondée sur votre consentement, ce consentement est demandé séparément dans l’App et n’est pas donné par l’acceptation du présent Contrat.

15.5 Cession. EMPATICA peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre société du groupe Empatica ou à un successeur de son entreprise, à condition que cela ne réduise pas vos droits; nous vous aviserons de tout transfert de cette nature. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans notre consentement écrit.

15.6 Avis. Les avis qui vous sont destinés sont envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte; les avis destinés à EMPATICA sont envoyés à legal@empatica.com ou à l’adresse postale d’EMPATICA : Empatica S.r.l., Via Stendhal 36, 20144 Milano (MI), Italy.

15.7 Dernière mise à jour. Le présent Contrat a été mis à jour pour la dernière fois le 16 octobre 2026.